GPX Banque d’Énergie

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Conditions Générales

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y relatifs
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Durée des transactions: durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement et procédure concernant les GO
Article 16 – Règlement des plaintes
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, il est entendu par:
1. Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, un contenu digital et/ou des services en relation avec un contrat à distance et que ces objets, contenu digital et/ou services sont livrés par l’entrepreneur ou par une tierce partie sur la base d’un accord entre cette tierce partie et l’entrepreneur;
2. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
3. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas pour des objectifs qui sont en relation avec ses activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles;
4. Jour: jour calendrier;
5. Contenu digital: données qui sont produites et livrées sous forme digitale;
6. Contrat de durée: un contrat qui comprend la livraison régulière d’objets, de services et /ou d’un contenu digital durant une période déterminée;
7. Support de données durable: tout moyen – en ce compris les e-mails – que le consommateur ou l’entrepreneur conserve pour que les informations qui lui sont personnellement adressées sont collectées de manière telle que l’utilisation et la consultation ultérieure sont possibles durant une période qui correspond à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui rend possible la reproduction identique des informations collectées;
8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion;
9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l’accès au) contenu digital et/ou des services aux clients;
10. Contrat à distance: un contrat qui est conclu entre l’entrepreneur et le
consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu digital et/ou de services, pour lequel il est fait usage, exclusivement ou de manière additionnelle, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance, et ce, jusqu’à la clôture du contrat;
11. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la
conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur doivent se trouver rassemblés en même temps dans le même lieu.
12. CertiQ : l’organisme aux Pays-Bas qui émet toutes les Garanties d’Origine, les gère et les annule.
13. Garantie d’Origine (GO) :
preuve d’origine (certificat) pour tout MWh d’électricité issu de sources spécifiques (vent, eau, biomasse, soleil) émise par l’instance désignée par l’État (aux Pays-Bas : CertiQ) attestant légalement de la technologie utilisée pour produire cette énergie.
14. Compte en banque énergétique :
compte pouvant être ouvert par le client, lui permettant de recevoir les GO achetées. Les GO peuvent être consommées proportionnellement à la consommation d’énergie transmise par le client au moyen de relevés de compteur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Adresse postale:
GPX Energiebank BV
Postbus 9034
3007 AA Rotterdam
PAYS-BAS

Adresse physique:
Noldijk 31
2991 VH Barendrecht
PAYS-BAS

Téléphone : 0031 (0)180 644400
E-mail: info@gpx.eu
Numéro de chambre de commerce (Pays-Bas): 59298138

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales sont d’application pour toute offre de l’entrepreneur et pour tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur doit indiquer, avant que le contrat à distance ne soit conclu, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et doit les communiquer gratuitement et le plus rapidement possible, à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, par dérogation au précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur de manière électronique, de manière telle qu’elles peuvent être conservées facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas possible raisonnablement, il est communiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il peut être pris connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles peuvent être adressées gratuitement d’une autre manière, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services sont d’application en parallèle aux conditions générales, le deuxième et le troisième alinéas sont d’application et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, s’en référer à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, il en est fait mention expressément dans l’offre.
2. L’offre reprend une description complète et précise des produits offerts, du contenu digital et/ou des services. La description est suffisamment détaillée afin que le consommateur puisse se faire un bon jugement de l’offre. Si l’entrepreneur fait usage d’illustrations, ces dernières représentent fidèlement les produits offerts, les services et/ou le contenu digital. Les oublis ou les erreurs manifestes de l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre comprend des informations suffisantes de manière qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa 4, le contrat se réalise au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et l’accomplissement des conditions y relatives.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de l’acceptation de l’offre n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat se réalise de manière électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et d’organisation aux fins de sécurisation du transfert électronique des données et veille à un environnement informatique sûr. Si le consommateur peut payer de manière électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité adéquates.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, de même qu’il peut s’informer de tous les faits et facteurs qui sont d’importance pour la conclusion raisonnable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas donner suite au contrat, il est fondé de droit à refuser une commande ou une demande ou bien à lier des conditions particulières à l’exécution.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu digital au consommateur, l’entrepreneur communique par écrit et de manière telle qu’elles soient facilement conservables sur un support de données durable, les informations suivantes:
1. l’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser des plaintes;
2. les conditions selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ainsi qu’une information claire relative à l’exclusion du droit de rétractation;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant;
4. le prix comprenant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu digital; pour autant que d’application, les coûts de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance;
5. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou s’il est de durée indéterminée;
6. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du précédent alinéa est uniquement d’application pour la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits:
1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit dans un délai de réflexion de minimum 14 jours sans en donner le motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur les motifs de rétractation, mais celui-ci n’est pas obligé de communiquer son ou ses motif(s).
2. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 court à partir du jour où le consommateur, ou un tiers présent pour le consommateur, qui n’est pas le transporteur, reçoit le produit, ou bien:
1. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour à partir duquel le consommateur, ou un tiers présent pour le consommateur, reçoit le dernier produit. A condition qu’il ait informé le consommateur de manière claire préalablement au processus de commande, l’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents;
2. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou éléments : le jour à partir duquel le consommateur, ou un tiers présent pour lui, a reçu le dernier envoi du dernier élément
3. en cas de contrats de livraison régulière de produits durant une période déterminée: le jour à partir duquel le consommateur, ou un tiers présent pour lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu digital qui n’est pas livré sur un support matériel:
Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison d’un contenu digital qui n’est pas livré sur un support matériel pendant un délai minimal de14 jours sans en donner les motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur les motifs de rétractation, mais ne peut l’obliger à donner son ou ses motif(s).

Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu digital qui n’est pas livré sur un support matériel en cas de non information du droit de rétractation:
3. Dans le cas où l’entrepreneur n’a pas procuré au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, le délai de réflexion vient à expiration douze mois après la fin du délai de réflexion d’origine et contractuel prévu dans les alinéas précédents du présent article.
4. Dans le cas où l’entrepreneur a procuré au consommateur les informations prévues dans l’alinéa précédent dans les douze mois après la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour à partir duquel le consommateur a reçu les informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule soigneusement le produit et l’emballage. Il déballera et utilisera le produit de manière strictement nécessaire à constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur peut manier et examiner le produit comme il pourrait le faire dans un magasin.
2. Le consommateur est seul responsable d’une diminution de valeur du produit qui est la suite d’une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est permis à l’alinéa 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable d’une diminution de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas procuré, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et les coûts y relatifs

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le communique de manière explicite durant le délai de réflexion à l’entrepreneur.
2. Aussi rapidement que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la communication mentionnée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Ceci n’est pas nécessaire si l’entrepreneur propose de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur prend en considération, dans tous les cas, le délai de renvoi lorsqu’il réexpédie le produit pour lequel le délai de réflexion est octroyé.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans l’état et l’emballage d’origine, si raisonnablement possible, et conformément aux instructions claires et raisonnables transmises par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice juste et ponctuel du droit de rétraction incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de réexpédition du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur qu’il doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur propose de supporter lui-même ces coûts, le consommateur ne doit pas supporter les coûts de réexpédition.
6. Dans le cas où le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l’exécution d’un service ou la livraison de gaz, d’eau et d’électricité, qui n’est pas prévue pour la vente soit réalisée en volume limité ou en quantité déterminée, commencé durant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant qui est proportionnel à la part de l’obligation qui a été respectée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, en proportion du respect complet de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou pour la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas prévus pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou bien de livraison de chauffage urbain, dans les cas où:
1. l’entrepreneur n’a pas procuré au consommateur les informations légales obligatoires ou le modèle de formulaire pour la rétractation, ou;
2. le consommateur n’a pas demandé expressément le début de l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle d’un contenu digital livré sur un support non matériel, dans les cas où :
1. il n’a pas approuvé expressément, préalablement à la livraison, le début du respect du contrat avant la fin du délai de réflexion;
2. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation par l’octroi de son autorisation; ou
3. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur rend possible la communication de la rétraction par le consommateur de façon électronique, il envoie sans délai, à la réception de cette communication, un accusé de réception.
2. L’entrepreneur rembourse sans délai tous les paiements du consommateur, en ce compris les éventuels coûts de livraison pris en compte par l’entrepreneur pour le produit renvoyé, toutefois dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a signifié la rétractation. A moins que l’entrepreneur ne propose de venir enlever le produit lui-même, il peut attendre, avant de procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou bien que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, en fonction de la première échéance.
3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne marque son accord sur une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires induits par cette méthode plus chère.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétraction les produits et services suivants, mais seulement s’il l’a mentionné clairement lors de l’offre et, en tout cas, à temps avant la conclusion du contrat:
1. les produits et services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir durant le délai de rétractation;
2. les contrats qui sont conclus durant une vente publique. Par vente publique, il est entendu une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu digital et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui n’est pas personnellement présent ou qui a la possibilité d’être présent à la vente publique, sous la conduite d’un commissaire priseur, et au cours de laquelle l’enchérisseur gagnant est obligé de prendre livraison des produits, du contenu digital et/ou des services;
3. les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
1. l’exécution est entamée avec l’approbation préalable expresse du consommateur; et
2. le consommateur a déclaré qu’il a perdu son droit de rétractation, dès que l’entrepreneur a complètement exécuté le contrat;
4. les produits préparés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont préparés en fonction d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur, ou bien qui sont destinés à une personne spécifique ;
5. les produits qui ont une durée de conservation limitée;
6. les produits scellés dont le sceau est brisé après la livraison ;
7. les produits, qui en raison de leur nature, sont irrémédiablement mélangés avec d’autres produits;
8. les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison;
9. les journaux, les périodiques ou les magazines, à l’exclusion des abonnements de ceux-ci;
10. la livraison de contenu digital autrement que sur un support matériel, mais seulement si:
1. l’exécution a commencé avec l’approbation préalable expresse du
consommateur; et
2. le consommateur a déclaré qu’il a perdu son droit de rétractation en conséquence de cela.

Article 11 – Le prix

1. Au cours de la période de validité de l’offre communiquée, les pris des produits et/ou des services ne sont pas augmentés, à l’exception de changements de prix consécutifs à des modifications des tarifs de la TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des variations de prix pour les produits et les services dont les prix sont liés aux variations du marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette liaison aux variations et le fait que les prix communiqués sont éventuellement indicatifs doivent être communiqués lors de l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois après la réalisation du contrat sont uniquement autorisées si elles sont la conséquence de dispositions légales ou de réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de trois mois après la réalisation du contrat sont uniquement autorisées si l’entrepreneur l’a stipulé et si :
1. il s’agit d’une conséquence des dispositions légales ou de règlementaires; ou
2. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur veille à ce que les produits et/ou les services satisfont au contrat, aux spécifications communiquées dans l’offre, à des exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilisation et aux dispositions légales et/ou aux réglementations existantes à la date de la réalisation du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur veille également à ce que le produit convienne pour une utilisation autre que celle normalement prévue.
2. Une garantie supplémentaire octroyée par l’entrepreneur, son sous-traitant, le fabricant ou l’importateur ne peut en aucun cas limiter les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat, si l’entrepreneur manque au respect de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, il est entendu tout engagement que l’entrepreneur, son sous-traitant, l’importateur ou le producteur par lequel il accorde au consommateur des droits déterminés ou un droit de réclamation plus étendus que ceux auxquels il est obligé par la loi, dans le cas où l’entrepreneur manque au respect de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur veillera à prendre le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’appréciation des demandes d’octroi de services.
2. L’adresse de livraison est celle que le consommateur a clairement indiquée à l’entrepreneur.
3. Conformément aux dispositions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur traitera les commandes acceptées avec la rapidité adéquate et au plus tard dans les trente jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Dans le cas où une livraison présente un retard ou bien dans le cas où une commande ne peut être exécutée, même partiellement, le consommateur en reçoit communication au plus tard dans les trente jours après qu’il ait passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans coût et de bénéficier d’une éventuelle indemnisation.
4. En cas d’une résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera au consommateur le montant acquitté sans délai.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de livraison au consommateur ou bien à son représentant dont la présence a été communiquée à l’entrepreneur au préalable, à moins qu’il en ait été convenu autrement de manière expresse.

Article 14 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation:
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui est conclu pour une durée indéterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (en ce
compris l’électricité) ou de services, en observant les règles de résiliation
contractuelles et un délai de résiliation d’au maximum un mois.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui est conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (en ce compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en observant les règles de résiliation contractuelles et un délai de résiliation d’au maximum un mois.
3. En ce qui concerne les contrats susmentionnés dans les alinéas précédents, le consommateur peut:
1. à tout moment les résilier et la résiliation ne doit pas être limitée à un moment
ou une période déterminée ;
2. au moins les résilier de la même façon qu’il les a conclus;
3. toujours les résilier avec le même délai de résiliation que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation:
4. Un contrat qui est conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (en ce compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée, si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un délai de résiliation d’au maximum un mois. Le délai de résiliation est d’au plus trois mois si le contrat concerne la livraison régulière – mais moins d’une fois par mois – de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de périodiques.
Durée:
6. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de résiliation d’au plus un mois, à moins que le caractère raisonnable et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée contractuelle.

Article 15 – Paiement et procédure concernant les Garanties d’Origine

1. GPX Banque d’Énergie BV ne fournit pas d’énergie. GPX Banque d’Énergie fournit des Garanties d’Origine selon la réglementation et le droit néerlandais et peut, sur demande, donner des informations sur le rapport entre le volume de GO fourni et les données de consommation énergétique fournies par le client (ou que le client a fait fournir).
2. Pour autant que cela ne soit pas déterminé autrement dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être acquittés avant la livraison des produits achetés.
3. En cas de non-paiement, de paiement partiel ou de paiement tardif, GPX Banque d’Énergie a le droit de mettre un terme à la phase de conseil et de réclamer les GO éventuellement déjà fournies, jusqu’à ce que le paiement (total) soit effectué.
4. Les GO ne sont livrées qu’une fois le paiement effectué dans sa totalité, sauf si les parties en conviennent autrement. Les GO sont ensuite enregistrées sur le compte en banque d’énergie.
5. Les Garanties d’Origine vendues sont annulées du registre CertiQ selon la réglementation et le droit néerlandais en vigueur.
6. Si le client a fourni des relevés de compteur d’énergie, le compte en banque énergétique est débité de ce volume d’énergie, montrant le solde (le bilan) des Garanties d’Origine achetées. Le bilan donne des informations sur le rapport entre la consommation d’énergie et la quantité de Garanties d’Origine inscrites sur le compte après l’achat.
7. Le client ou le preneur n’ont à aucun moment le droit de revendre les GO ou de les négocier d’une autre manière.
8. Le consommateur a l’obligation de communiquer sans délai à l’entrepreneur des erreurs dans les données de paiement procurées ou communiquées.
9. Le client ayant ouvert un compte, ou son représentant légal, est tenu de transmettre tout changement d’adresse.
10. Le client ayant ouvert un compte, ou son représentant légal, peut à tout moment le résilier.
11. Dans le cas où le consommateur ne satisfait pas à temps à son ou ses obligation(s) de paiement, que l’entrepreneur lui ait signifié son paiement tardif et que l’entrepreneur lui ait octroyé un nouveau délai de 14 jours afin de remplir ses obligations de paiement, en cas d’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, l’entrepreneur est fondé en droit de porter en compte l’intérêt légal et les frais de recouvrement qu’il a encourus sur le montant encore dû. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum: à 15 % sur les montants impayés jusque 2.500 € ; à 10 % sur les 2.500 € suivants et à 5 % sur les 5.000 € suivants, avec un montant minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et aux pourcentages susmentionnés à l’avantage du consommateur.

Article 16 – Règlement des plaintes

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plaintes qu’il fait connaître à suffisance et traite la plainte conformément à cette procédure de plaintes.
2. Après que le consommateur ait constaté les défauts, les plaintes relatives l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’entrepreneur, dans un délai raisonnable et doivent être décrites de manière complète et claire.
3. L’entrepreneur doit répondre aux plaintes introduites dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’accusé de réception. S’il est prévisible que la plainte demande une période de traitement plus longue, l’entrepreneur adresse une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’accusé de réception et donne une indication sur le délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue de commun accord dans un délai raisonnable ou bien dans les trois mois après l’introduction de la plainte, survient un litige qui est soumis au règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. En ce qui concerne les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur pour lesquels s’appliquent les présentes conditions générales, le droit néerlandais est exclusivement d’application.
2. En observation des dispositions ici reprises, les litiges entre l’entrepreneur et le consommateur à propos de la réalisation et l’exécution des contrats en ce qui concerne les produits et les services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent être soumis, aussi bien par le consommateur que par l’entrepreneur, à la Commission des litiges de La Haye (Pays-Bas) – Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP Den Haag, Pays-Bas (www.sgc.nl).
3. Un litige est traité par la Commission des litiges uniquement si le consommateur a d’abord introduit sa plainte auprès de l’entrepreneur dans un délai adéquat.
4. Au plus tard dans les trois mois après que le litige soit survenu, la plainte peut être soumise par écrit auprès de la Commission des litiges.
5. Lorsque le consommateur veut saisir d’un litige la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque c’est l’entrepreneur qui veut saisir la Commission, le consommateur, dans les cinq semaines de la requête ad hoc formulée par écrit par l’entrepreneur, doit exprimer par écrit s’il souhaite également que le litige soit traité par le juge compétent en la matière. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, il est fondé de droit à porter le litige devant le juge compétent.
6. La Commission des litiges rend jugement conformément aux conditions déterminées par le règlement de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop).
Les décisions de la Commission des litiges constituent un avis contraignant.
7. Dans le cas où un sursis de paiement est accordé à l’entrepreneur, s’il est déclaré en état de faillite ou bien s’il a mis fin à ses activités d’entreprise dans les faits, la Commission des litiges ne traitera pas un litige ou arrêtera la procédure avant qu’un litige ne soit traité en séance par la Commission et qu’un jugement final n’ait été prononcé.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions dérogatoires ou complémentaires aux présentes conditions générales ne peuvent être prises en défaveur du consommateur et doivent être confirmées par écrit en manière telle qu’elles puissent être conservées facilement par le consommateur sur un support de données